Document parlementaire 45K0218

Proposition de loi modifiant l'article 45 de la loi du 19 juillet 1979 modifiant le Code des impôts sur les revenus et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en matière de fiscalité immobilière. (Adaptation concomitante des taux d'imposition et des revenus cadastraux au coût de la vie - Péréquation cadastrale)

	Fiche complète
	30/03/1982
Documents principaux	00/000-K0218/001-1981-1982
Document Chambre	45K0218 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/04/1982
Date d'envoi	22/04/1982
Auteur(s)	Robert, Hendrick (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS