	Fiche complète
	17/03/1982
Documents principaux	00/000-K0202/001-1981-1982
Document Chambre	45K0202 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1982
Date d'envoi	01/04/1982
Auteur(s)	José, Desmarets (Auteur) , Jozef, Dupré (Auteur) , Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , Jean, le Hardÿ de Beaulieu (Auteur) , Antoon, Steverlynck (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI MODIFIANT LES LOIS COORDONNÉES SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
Rapporteur	Verhaegen, Guido
Calendrier	18/12/1984 EN DISCUSSION 15/01/1985 EN DISCUSSION 31/01/1985 EN DISCUSSION 12/02/1985 EN DISCUSSION 26/02/1985 EN DISCUSSION 12/03/1985 EN DISCUSSION 26/03/1985 EN DISCUSSION 23/04/1985 EN DISCUSSION 07/05/1985 EN DISCUSSION 21/05/1985 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL \| SOCIETE