Document parlementaire 45K0201

Proposition de loi relative à la réduction des droits de succession pour des personnes handicapées. (Enfants handicapés et conjoint survivant handicapé)

	Fiche complète
	17/03/1982
Documents principaux	00/000-K0201/001-1981-1982
Document Chambre	45K0201 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Emile, Wauthy (Auteur) , Albert, Lernoux (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , José, Desmarets (Auteur) , Albert, Gehlen (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS