Document parlementaire 45K0185

Proposition de loi intégrant la police de la jeunesse à la police judiciaire des parquets.

	Fiche complète
	04/03/1982
Vote Chambre	27/05/1982
Vote Sénat	25/11/1982
Date de la loi	02/12/1982
Date moniteur	05/04/1984
Moniteur n°	68
Documents principaux	00/000-K0185/001-1981-1982 00/000-S0249/001-1981-1982
Document Chambre	45K0185 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1982
Date d'envoi	11/03/1982
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de fin	27/05/1982
Sous-documents	002 10/05/1982 RAPPORT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
Document Sénat	45S0249 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/05/1982
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	25/11/1982
Sous-documents	002 28/10/1982 RAPPORT Auteur(s) Vanderpoorten (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	17/03/1982   EN DISCUSSION 31/03/1982   EN DISCUSSION 31/03/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/05/1982   EN DISCUSSION 27/05/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/11/1982   EN DISCUSSION 25/11/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE