Document parlementaire 45K0168

Proposition de loi relative au remboursement par l'Etat aux communes de la moins-value au précompte immobilier qu'elles subissent du fait de l'existence d'immeubles appartenant à des services publics et assimilés exonérés du précompte immobilier.

	Fiche complète
	03/03/1982
Documents principaux	00/000-K0168/001-1981-1982
Document Chambre	45K0168 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1982
Date d'envoi	11/03/1982
Auteur(s)	René, Jérome (Auteur) , Paul, Breyne (Auteur) , Jean-Louis, Thys (Auteur) , André, De Beul (Auteur) , Yvan, Ylieff (Auteur) , Willy, Taelman (Auteur) , Roger, Nols (Auteur) , Eddy, Baldewijns (Auteur) , Alfred, Evers (Auteur) , Louis, De Grève (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | PROPRIETE | BRUXELLES-CAPITALE | IMMEUBLES | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES