Document parlementaire 45K0154

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de permettre aux travailleurs occupés le jour des élections d'accomplir leur devoir électoral.

	Fiche complète
	18/02/1982
Documents principaux	00/000-K0154/001-1981-1982
Document Chambre	45K0154 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1982
Date d'envoi	04/03/1982
Auteur(s)	Gaston, Onkelinx (Auteur) , André, Cools (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	Vanderheyden, Victor
Calendrier	23/06/1982   EN DISCUSSION 02/03/1983   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL