Document parlementaire 45K0151

Proposition de loi portant création d'un Conseil d'appel pour les militaires.

	Fiche complète
	18/02/1982
Documents principaux	00/000-K0151/001-1981-1982
Document Chambre	45K0151 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1982
Date d'envoi	04/03/1982
Auteur(s)	Eddy, Baldewijns (Auteur) , Roger, Hostekint (Auteur)
Sous-documents	002 17/11/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Baldewijns (Auteur) Tobback (Auteur) Hostekint (Auteur)   003 03/02/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Gehlen (Auteur) Evers (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Collignon, Robert
Calendrier	17/03/1982   EN DISCUSSION 31/03/1982   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE