Document parlementaire 45K0147

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'assimiler les enfants illégitimes aux enfants légitimes.

	Fiche complète
	18/02/1982
Documents principaux	00/000-K0147/001-1981-1982
Document Chambre	45K0147 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1982
Date d'envoi	04/03/1982
Auteur(s)	Albert, Claes (Auteur) , Ignace, Van Belle (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur) , Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen (Auteur) , Lucien, Van de Velde (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	31/03/1982   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | FILIATION