	Fiche complète
	18/02/1982
Documents principaux	00/000-K0135/001-1981-1982
Document Chambre	45K0135 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1982
Date d'envoi	04/03/1982
Auteur(s)	Alfons, Laridon (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Calendrier	29/09/1983 RETIRE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| FUSION DE COMMUNES