Document parlementaire 45K0134

Proposition de loi modifiant les articles 263 et 366 du Code judiciaire. (Traitements des greffiers des cours et tribunaux, justices de paix et tribunaux de police)

	Fiche complète
	18/02/1982
Documents principaux	00/000-K0134/001-1981-1982
Document Chambre	45K0134 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1984
Date d'envoi	11/10/1984
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS