Document parlementaire 45K0133

Proposition de loi visant à protéger en cas de faillite le vendeur d'effets mobiliers non payés.

	Fiche complète
	18/02/1982
Documents principaux	00/000-K0133/001-1981-1982
Document Chambre	45K0133 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1982
Date d'envoi	04/03/1982
Auteur(s)	Georges, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Verhaegen, Guido,Juliaan,Camiel Van de Velde, Lucien,Bernard,Marie
Calendrier	17/03/1982   EN DISCUSSION 07/11/1984   EN DISCUSSION 28/11/1984   EN DISCUSSION 22/05/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE