Document parlementaire 45K0112

Proposition de loi modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (Désignation du président du Conseil à défaut d'un consensus au sein de l'Exécutif)

	Fiche complète
	18/02/1982
Documents principaux	00/000-K0112/001-1981-1982
Document Chambre	45K0112 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1982
Date d'envoi	04/03/1982
Auteur(s)	Jacques, Nagels (Auteur) , José, Daras (Auteur) , Mathilde, Boniface née Delobe (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Calendrier	11/01/1983   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS