Document parlementaire 45K0095

Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. (Création de deux nouvelles chambres à la section de législation - Extensions de cadre)

	Fiche complète
	05/02/1982
Vote Chambre	17/03/1982
Vote Sénat	29/04/1982
Date de la loi	06/05/1982
Date moniteur	18/05/1982
Moniteur n°	95
Documents principaux	00/000-K0095/001-1981-1982 00/000-S0170/001-1981-1982
Document Chambre	45K0095 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/02/1982
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/02/1982
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/03/1982
Sous-documents	002 02/03/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Defosset (Auteur)   003 05/03/1982 RAPPORT Auteur(s) Detremmerie (Auteur)   004 10/03/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur) Defosset (Auteur)
Document Sénat	45S0170 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	17/03/1982
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	29/04/1982
Sous-documents	002 18/03/1982 RAPPORT Auteur(s) De Kerpel (Auteur)   003 27/04/1982 RAPPORT COMPLEMENTAIRE Auteur(s) De Kerpel (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Detremmerie, Jean-Pierre
Calendrier	03/03/1982   EN DISCUSSION 03/03/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/03/1982   EN DISCUSSION 11/03/1982   QUORUM NON ATTEINT 17/03/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/03/1982   EN DISCUSSION 29/04/1982   EN DISCUSSION 29/04/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT