Document parlementaire 45K0091

Proposition de loi portant des mesures tendant à promouvoir l'exercice du droit d'enquête parlementaire.

	Fiche complète
	04/02/1982
Documents principaux	00/000-K0091/001-1981-1982
Document Chambre	45K0091 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/02/1982
Date d'envoi	18/02/1982
Auteur(s)	André, De Beul (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE DU RÈGLEMENT ET DE LA RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | CONTROLE