	Fiche complète
	04/02/1982
Documents principaux	00/000-K0090/001-1981-1982
Document Chambre	45K0090 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/02/1982
Date d'envoi	18/02/1982
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , Marc, Bourry (Auteur) , Eddy, Baldewijns (Auteur) , Hubert, Cools (Auteur) , Maurice, Lafosse (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| ORGANISATION DE L'ECONOMIE