Document parlementaire 45K0044

Proposition de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (Mise à la retraite et calcul de la pension des greffiers, secrétaires des parquets et membres du personnel des greffes et des parquets)

	Fiche complète
	04/02/1982
Documents principaux	00/000-K0044/001-1981-1982
Document Chambre	45K0044 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/02/1982
Date d'envoi	18/02/1982
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	17/03/1982   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES