Document parlementaire 45K0035

Projet de loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés.

	Fiche complète
	20/01/1982
Vote Chambre	21/01/1982
Vote Sénat	01/02/1982
Date de la loi	05/02/1982
Date moniteur	09/02/1982
Moniteur n°	26
Documents principaux	00/000-K0035/001-1981-1982 00/000-S0062/001-1981-1982
Document Chambre	45K0035 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/01/1982
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/01/1982
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/01/1982
Sous-documents	002 21/01/1982 RAPPORT Auteur(s) Breyne (Auteur)   003 21/01/1982 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Document Sénat	45S0062 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/01/1982
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	01/02/1982
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Breyne, Paul
Calendrier	21/01/1982   EN DISCUSSION 21/01/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/01/1982   EN DISCUSSION 21/01/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/02/1982   EN DISCUSSION 01/02/1982   ADOPTE
Incident
4. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date avis Conseil d'État : 21/01/1982
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | DISSOLUTION