Document parlementaire 45K0010_7

Révision de la Constitution. Proposition du Gouvernement relative à la révision de l'article 59ter de la Constitution. (Autonomie de la Communauté germanophone : attribution du pouvoir décrétal)

	Fiche complète
	19/05/1982
Vote Chambre	20/01/1983
Vote Sénat	26/05/1983
Date de la loi	01/06/1983
Date moniteur	10/06/1983
Moniteur n°	111
Moniteur erratum	30/06/1983 125
Documents principaux	00/000-K0010/7/001-1981-1982 00/000-S0100/4/001-1981-1982
Document Chambre	45K0010/7 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	19/05/1982
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/01/1983
Sous-documents	02° 25/05/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Baert (Auteur)   03° 02/06/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Ylieff (Auteur)   04° 08/06/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Baert (Auteur)   05° 16/06/1982 RAPPORT Auteur(s) Gehlen (Auteur)   06° 22/06/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Baert (Auteur)   07° 25/06/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Baert (Auteur)   08° 12/10/1982 PROPOSITION DE REVISION Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur) Art. 59ter, § 3   09° 26/10/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Baert (Auteur) Outers (Auteur) Suykerbuyk (Auteur) Smet (Auteur) Bourgeois (Auteur)   10° 06/01/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   11° 14/01/1983 RAPPORT Auteur(s) Gehlen (Auteur)
Document Sénat	45S0100/4 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	20/01/1983
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	Bernard, Eicher (Auteur)
Date de fin	26/05/1983
Sous-documents	02° 20/01/1983 TEXTE TRANSMIS Auteur(s) Chambre/Kamer (Auteur)   03° 20/01/1983 TEXTE TRANSMIS Auteur(s) Chambre/Kamer (Auteur)   04° 17/05/1983 RAPPORT Auteur(s) Gramme (Auteur)   05° 24/05/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Vandezande (Auteur)   06° 24/05/1983 AMENDEMENT Auteur(s) De Bondt (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur	Gehlen, Albert
Calendrier	25/05/1982   EN DISCUSSION 08/06/1982   EN DISCUSSION 08/06/1982   ADOPTE 26/10/1982   EN DISCUSSION 11/01/1983   EN DISCUSSION 11/01/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/06/1982   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 02/07/1982   EN DISCUSSION 02/07/1982   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète) 20/01/1983   EN DISCUSSION 20/01/1983   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/05/1983   EN DISCUSSION 26/05/1983   EN DISCUSSION 26/05/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION