Document parlementaire 45K0010_1

Révision de la Constitution. Dispositions constitutionnelles soumises à révision en vertu de la déclaration du pouvoir législatif publiée au Moniteur belge du 6 octobre 1981.

	Fiche complète
	09/12/1981
Documents principaux	00/000-K0010/1/001-1981-1982
Document Chambre	45K0010/1 LISTE REVISION CONSTITUTION
Date de dépôt	09/12/1981
Type de document	11 LISTE REVISION CONSTITUTION
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION