Document parlementaire 44S0726

Projet de loi modifiant la loi du 10 octobre 1978 portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique. (Attribution aux commissaires maritimes et à leurs agents d'une compétence dans le contrôle sur la zone de pêche maritime de la Belgique)

	Fiche complète
	12/08/1981
Documents principaux	00/000-S0726/001-1980-1981
Document Sénat	44S0726 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/08/1981
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/08/1981
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PECHE | PECHE MARITIME