Document parlementaire 44S0725

Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (Régionalisation de la politique industrielle, de la politique de la production de l'eau, de la politique des infrastructures portuaires et de la politique énergétique)

	Fiche complète
	07/08/1981
Documents principaux	00/000-S0725/001-1980-1981
Document Sénat	44S0725 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/08/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Jean, Humblet (Auteur) , Pierre, Bertrand (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | MESURES ECONOMIQUES