Document parlementaire 44S0713

Proposition de loi relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion. (Sondages ayant un rapport avec l'une des élections réglementées par les codes électoraux ou avec l'élection des représentants de l'Assemblée des CE - Institution d'une Commission des sondages - Interdiction de la publication, de la diffusion et du commentaire de tout sondage pendant la semaine qui précède les élections)

	Fiche complète
	13/07/1981
Documents principaux	00/000-S0713/001-1980-1981
Document Sénat	44S0713 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/07/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Gaston, Paque (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENQUETES | SONDAGES D'OPINION