Document parlementaire 44S0713

Proposition de loi relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion. (Sondages ayant un rapport avec l'une des élections réglementées par les codes électoraux ou avec l'élection des représentants de l'Assemblée des CE - Institution d'une Commission des sondages - Interdiction de la publication, de la diffusion et du commentaire de tout sondage pendant la semaine qui précède les élections)

Fiche complète
13/07/1981
Documents principaux 00/000-S0713/001-1980-1981
Document Sénat   44S0713
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/07/1981
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Gaston, Paque (Auteur)
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ENQUETES | SONDAGES D'OPINION