Document parlementaire 44S0695

Proposition de loi complétant l'article III de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux. (Les augmentations du revenu cadastral qui résultent de constructions, travaux ou ouvrages faits par le preneur sur le bien loué, restent sans influence sur le fermage)

	Fiche complète
	02/07/1981
Documents principaux	00/000-S0695/001-1980-1981
Document Sénat	44S0695 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/07/1981
Date d'envoi	17/07/1981
Auteur(s)	Antoon, Van Nevel (Auteur) , Max, Smeers (Auteur) , Andries, Vanhaverbeke (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME