Document parlementaire 44S0692

Proposition de loi portant organisation d'un référendum relatif à la création et à la délimitation de la Région de Bruxelles prévue à l'article 107quater de la Constitution. (Communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale - Communes ou sections de communes limitrophes de l'arrondissement)

	Fiche complète
	01/07/1981
Documents principaux	00/000-S0692/001-1980-1981
Document Sénat	44S0692 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/07/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/1981
Date d'envoi	16/07/1981
Auteur(s)	Serge, Moureaux (Auteur) , Joseph Louis, Bonmariage (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , Pierre, Bertrand (Auteur) , Lucienne, Mathieu-Mohin (Auteur) , Roland, Gillet (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | REFERENDUM | BRUXELLES-CAPITALE | TERRITOIRE