Document parlementaire 44S0681

Proposition de loi complétant la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires en vue d'adapter les institutions paritaires aux régions créées par l'article 107quater de la Constitution.

	Fiche complète
	25/06/1981
Documents principaux	00/000-S0681/001-1980-1981
Document Sénat	44S0681 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/1981
Date d'envoi	16/07/1981
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Jean, Humblet (Auteur) , Yves, de Wasseige (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL | COMMISSIONS PARITAIRES