Document parlementaire 44S0679

Proposition de loi tendant à la relance des investissements et de l'emploi. (Promotion du capital à risque - Exemption de l'impôt des personnes physiques, sauf précompte mobilier, et exonération des droits de succession et de donation pendant 10 ans sur les actions émises entre le 1er juillet 1981 et le 30 juin 1982 - Relèvement de 5 à 13 % de l'immunité à l'impôt des sociétés accordée pour les revenus engendrés par les titres auxquels il a été souscrit dans le cadre de l'article 49 de la loi du 8 août 1980 - Porter de 5 à 10 ans, toujours pour les augmentations de capital intervenant dans la période précitée, l'immunité à l'impôt des sociétés, lorsque ces dernières excercent une option pour rétrocéder totalement et uniquement aux nouveaux actionnaires le gain d'impôt réalisé grâce à l'immunité)

	Fiche complète
	18/06/1981
Documents principaux	00/000-S0679/001-1980-1981
Document Sénat	44S0679 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/06/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1981
Date d'envoi	09/07/1981
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , Georges, Gramme (Auteur) , Rik, Kuylen (Auteur) , Edouard, Poullet (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Daniël, Noël de Burlin (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | INVESTISSEMENTS | MESURES ECONOMIQUES