Document parlementaire 44S0663

Proposition de loi tendant à insérer dans le Titre IX du Livre premier du Code de commerce une Section 7bis intitulée : "De l'entreprise uninominale à responsabilité limitée". (... et modification de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et des lois coordonnées sur les sociétés commerciales)

	Fiche complète
	01/06/1981
Documents principaux	00/000-S0663/001-1980-1981
Document Sénat	44S0663 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/06/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/1981
Date d'envoi	16/07/1981
Auteur(s)	Guy, Cudell (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES