Document parlementaire 44S0649

Proposition de loi modifiant l'article 1180 du Code judiciaire. (Erreur de légistique dans l'article 27 de la loi du 14 juillet 1976 - Rétablissement d'un second alinéa à l'article 1180 : "Le mineur émancipé et la personne pourvue d'un conseil judiciaire sont assistés de leur curateur ou conseil")

	Fiche complète
	30/04/1981
Documents principaux	00/000-S0649/001-1980-1981
Document Sénat	44S0649 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/05/1981
Date d'envoi	21/05/1981
Auteur(s)	Marcel, Storme (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/07/1981   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE