Document parlementaire 44S0644

Proposition de loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce de munitions. (Sont réputées armes de défense : les pistolets, les revolvers, les pistolets automatiques et les carabines d'un calibre supérieur au calibre 20 - 22 long rifle et 22 short rifle)

	Fiche complète
	28/04/1981
Documents principaux	00/000-S0644/001-1980-1981
Document Sénat	44S0644 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/04/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/05/1981
Date d'envoi	14/05/1981
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS