Document parlementaire 44S0621

Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession. (Réduction des taux des droits de succession - Prorogation des délais pour le dépôt de la déclaration de succession et pour le paiement des droits de succession)

	Fiche complète
	19/03/1981
Documents principaux	00/000-S0621/001-1980-1981
Document Sénat	44S0621 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1981
Date d'envoi	01/04/1981
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Daniël, Noël de Burlin (Auteur) , Jean, Pede (Auteur) , Louis, Waltniel (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS