Document parlementaire 44S0618

Proposition de loi modifiant l'article 10 du Code des impôts sur les revenus. (Immmunisation du revenu cadastral pour les maisons occupées par le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier)

	Fiche complète
	17/03/1981
Documents principaux	00/000-S0618/001-1980-1981
Document Sénat	44S0618 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1981
Date d'envoi	01/04/1981
Auteur(s)	Louis, Waltniel (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Jean, Pede (Auteur) , René, D'Haeyer (Auteur) , Eloi, Vandersmissen (Auteur) , Octaaf, Van den Broeck (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS