Document parlementaire 44S0617

Proposition de loi abrogeant l'article 306 du Code des impôts sur les revenus. (Intérêts de retard dus par le contribuable)

	Fiche complète
	17/03/1981
Documents principaux	00/000-S0617/001-1980-1981
Document Sénat	44S0617 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1981
Date d'envoi	01/04/1981
Auteur(s)	Louis, Waltniel (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Jean, Pede (Auteur) , René, D'Haeyer (Auteur) , Eloi, Vandersmissen (Auteur) , Octaaf, Van den Broeck (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS