Document parlementaire 44S0616

Proposition de loi relative à l'interruption de la grossesse.

	Fiche complète
	17/03/1981
Documents principaux	00/000-S0616/001-1980-1981
Document Sénat	44S0616 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/1981
Date d'envoi	23/04/1981
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur) , Joanna, Nauwelaerts-Thues (Auteur) , Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur) , Fernand, Delmotte (Auteur) , Joseph, Wyninckx (Auteur) , Willy, Seeuws (Auteur) , Marguerite, Remy-Oger (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT