Document parlementaire 44S0602

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la reprographie, la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur. (Plusieurs modifications - Remplacement partiel pour les auteurs du droit d'interdiction par un droit de rémunération - Centralisation de la perception des droits d'auteurs)

	Fiche complète
	05/03/1981
Documents principaux	00/000-S0602/001-1980-1981
Document Sénat	44S0602 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1981
Date d'envoi	01/04/1981
Auteur(s)	Jozef, De Seranno (Auteur) , Paul, de Stexhe (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES | DROITS D'AUTEUR