Document parlementaire 44S0574

Proposition de loi instituant un commissaire du Parlement pour les dépenses publiques. (Sa mission consiste à recevoir les informations émanant des citoyens concernant les abus constatés en matière de dépenses publiques - Il a le droit d'enquête et de vérification auprès des administrations publiques)

	Fiche complète
	15/01/1981
Documents principaux	00/000-S0574/001-1980-1981
Document Sénat	44S0574 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/01/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1981
Date d'envoi	05/02/1981
Auteur(s)	Robert, Henrion (Auteur) , André, Lagneau (Auteur) , Jacqueline, Mayence-Goossens (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | CONTROLE