Document parlementaire 44S0557

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. (Amélioration de la situation des victimes atteintes temporairement d'une incapacité partielle de travail et qui sont remises au travail - Liaison de l'indemnité d'incapacité de travail temporaire aux fluctuations du coût de la vie - Faire du Fonds des accidents du travail un assureur à part entière pouvant être choisi par tous les employeurs et confier à cette institution de droit public l'ensemble du service des rentes)

	Fiche complète
	18/12/1980
Documents principaux	00/000-S0557/001-1980-1981
Document Sénat	44S0557 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1981
Date d'envoi	22/01/1981
Auteur(s)	Isidore, Egelmeers (Auteur) , Edgard, Coppens (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Aimé, Canipel (Auteur) , Jan, Van den Eynden (Auteur) , Amedé, De Baere (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL | TRAVAIL TEMPORAIRE