Document parlementaire 44S0539

Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968. (Conducteurs n'ayant pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique : perception immédiate de l'amende)

	Fiche complète
	27/11/1980
Documents principaux	00/000-S0539/001-1980-1981
Document Sénat	44S0539 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/11/1980
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/11/1980
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE