Document parlementaire 44S0533

Proposition de loi modifiant l'article 141 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. (Egalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail et d'accès à l'emploi - Annonces relatives à l'emploi : responsabilité pénale des éditeurs)

	Fiche complète
	13/11/1980
Documents principaux	00/000-S0533/001-1980-1981
Document Sénat	44S0533 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/11/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1980
Date d'envoi	04/12/1980
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Pierre, Bertrand (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Joseph Louis, Bonmariage (Auteur) , Georges, Désir (Auteur) , Yves, de Wasseige (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | STATUT DE LA FEMME