Document parlementaire 44S0531

Proposition de loi modifiant le Règlement général pour la protection du travail. (Contrebalancer le rôle excessif des conseils d'administration des ASBL des services médicaux interentreprises mis en place par les employeurs - Réforme de la structure et du rôle des comités paritaires interentreprises)

	Fiche complète
	31/10/1980
Documents principaux	00/000-S0531/001-1980-1981
Document Sénat	44S0531 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/10/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1980
Date d'envoi	04/12/1980
Auteur(s)	Marguerite, Remy-Oger (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE