Document parlementaire 44S0530

Proposition de loi modifiant l'article 24, alinéa premier, de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967, relatif à l'Ordre des médecins. (Rendre publics les débats devant les conseils provinciaux et les conseils d'appel siégeant en matière disciplinaire, si le médecin inculpé en fait la demande)

	Fiche complète
	12/11/1980
Documents principaux	00/000-S0530/001-1980-1981
Document Sénat	44S0530 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/11/1980
Date d'envoi	27/11/1980
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | MEDECINS | ORDRE DES MEDECINS