Document parlementaire 44S0528

Proposition de loi relative aux baux de chasse. (Soustraire les baux de chasse à la législation sur la limitation du montant des loyers : modification de la loi du 27 décembre 1977 réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble)

	Fiche complète
	05/10/1980
Documents principaux	00/000-S0528/001-1980-1981
Document Sénat	44S0528 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/10/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/11/1980
Date d'envoi	27/11/1980
Auteur(s)	Charles, Hanin (Auteur) , Guy, Lutgen (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/02/1981   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER | CHASSE