Document parlementaire 44S0525

Proposition de loi relative aux pensions de retraite et de survie d'anciens agents de l'Institut national pour la promotion de l'habitation. (Les services rendus à l'ancien INPH sont considérés comme des services rendus à l'Institut national du Logement)

	Fiche complète
	31/10/1980
Documents principaux	00/000-S0525/001-1980-1981
Document Sénat	44S0525 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/10/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/11/1980
Date d'envoi	20/11/1980
Auteur(s)	Charles, Bailly (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur) , Eugène, Lecoq (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES