Document parlementaire 44S0500

Proposition de loi établissant une taxe annuelle sur les biens improductifs appartenant à certaines personnes morales.

	Fiche complète
	25/07/1980
Documents principaux	00/000-S0500/001-1979-1980
Document Sénat	44S0500 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/07/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1980
Date d'envoi	13/11/1980
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Oswald, Van Ooteghem (Auteur) , Michel, Capoen (Auteur) , Carlo, Van Elsen (Auteur) , Germain, De Rouck (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS