Document parlementaire 44S0491

Proposition de loi priant le peuple de décider de l'existence et de l'organisation de l'Etat.

	Fiche complète
	18/07/1980
Documents principaux	00/000-S0491/001-1979-1980
Document Sénat	44S0491 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1980
Date d'envoi	13/11/1980
Auteur(s)	Jan, De Meyer (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | REFERENDUM