Document parlementaire 44S0484

Proposition de loi modifiant l'article 51 des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948. (Etrangers reconnus comme prisonniers politiques)

	Fiche complète
	08/07/1980
Documents principaux	00/000-S0484/001-1979-1980
Document Sénat	44S0484 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/07/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1980
Date d'envoi	13/11/1980
Auteur(s)	Simon, Février (Auteur) , Jaak, Nutkewitz (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION