Document parlementaire 44S0449

Proposition de loi relative à la motivation des actes des autorités administratives.

	Fiche complète
	11/06/1980
Documents principaux	00/000-S0449/001-1979-1980
Document Sénat	44S0449 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/06/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1980
Date d'envoi	13/11/1980
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | FORMALITE ADMINISTRATIVE | INFORMATION | DOCUMENT OFFICIEL