Document parlementaire 44S0448

Proposition de loi modifiant certains aspects de la procédure pénale. (Droits de la défense - Perquisition)

	Fiche complète
	05/06/1980
Documents principaux	00/000-S0448/001-1979-1980
Document Sénat	44S0448 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/06/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/07/1980
Date d'envoi	17/07/1980
Auteur(s)	Lucienne, Gillet (Auteur) , Michel, Paulus (Auteur) , Jean, Sondag (Auteur) , Georges, Flagothier (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PROCEDURE CIVILE | DROITS DE L'HOMME | MISE EN ACCUSATION | PERQUISITION