Document parlementaire 44S0445

Proposition de loi modifiant l'article 1298 du Code judiciaire. (Procédure de divorce par consentement mutuel : donner force exécutoire aux conventions préalables souscrites par les époux, par leur homologation)

	Fiche complète
	10/06/1980
Documents principaux	00/000-S0445/001-1979-1980
Document Sénat	44S0445 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1980
Date d'envoi	10/07/1980
Auteur(s)	Jacqueline, Mayence-Goossens (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE