Document parlementaire 44S0441

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 31 août 1891 portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires. (Fixation des honoraires)

	Fiche complète
	05/06/1980
Documents principaux	00/000-S0441/001-1979-1980
Document Sénat	44S0441 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/06/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1980
Date d'envoi	19/06/1980
Auteur(s)	Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur) , André, Tilquin (Auteur) , Rik, Kuylen (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | NOTAIRES, AVOUES, HUISSIERS