Document parlementaire 44S0436

Proposition de loi simplifiant le régime des personnes morales qui ne poursuivent pas de but lucratif. (Toutes les associations ayant pour objet la défense d'intérêts professionnels ont également le droit d'ester en justice - Abrogation des lois du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et du 25 octobre 1919 sur les associations scientifiques internationales)

	Fiche complète
	21/05/1980
Documents principaux	00/000-S0436/001-1979-1980
Document Sénat	44S0436 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1980
Date d'envoi	12/06/1980
Auteur(s)	Marcel, Storme (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE